Expert de partie ou expert du tribunal
Expert de partie ou désigné par le tribunal en Espagne : qui le choisit et le paie, quand produire le rapport (art. 335 à 337 LEC), contre-expertise.
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Différences
| Différences | De partie | Judiciaire |
|---|---|---|
| Qui le choisit | Vous | Le tribunal |
| Qui paie | Vous | Qui demande la preuve (au final, qui supporte les dépens) |
| Quand | Avec la demande ou la défense (art. 336 LEC) | Quand le tribunal l’ordonne |
| Valeur | La même, s’il respecte l’art. 335 LEC | La même |
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QUESTIONS
Questions fréquentes
Le rapport de partie vaut-il autant ?
Il a la même valeur procédurale s’il respecte l’art. 335 LEC ; le juge apprécie tous les rapports selon les règles de la saine critique (art. 348 LEC).
Quand faut-il le produire ?
Avec la demande ou la défense (art. 336 LEC). Si ce n’est pas possible, on l’annonce et on le produit au moins cinq jours avant l’audience préalable ou l’audience (art. 337 LEC).
Qu’est-ce qu’une contre-expertise ?
Un rapport qui examine celui de la partie adverse, en relève les erreurs et donne une autre explication technique.
L’expert défend-il son rapport à l’audience ?
Oui. Il le confirme à l’audience et répond aux questions du juge et des avocats.
Quels délais ?
Le projet est prêt 24 à 48 heures après la visite. Si votre délai de procédure est court, appelez le 614 194 985.
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